Définition et application par la jurisprudence
Article D413-10
Conformément aux dispositions de l’article D. 6341-24-5 du code du travail , les personnes détenues effectuant un stage de formation professionnelle relevant de l’administration pénitentiaire à l’extérieur de l’établissement sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur bénéficient des modalités de rémunération prévues par les dispositions des articles D. 6341-24-1 à D. 6341-32-2 du même code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article D413-10 du Code pénitentiaire est mobilisé par le juge pour contrôler la légalité et la proportionnalité des sanctions disciplinaires en détention, ainsi que le strict respect des droits de la défense à chaque étape de la procédure. Le juge vérifie notamment la régularité des convocations, l’accès au dossier, la possibilité d’être assisté, la motivation de la décision et l’adéquation de la sanction aux faits, et annule en cas d’irrégularité substantielle ou de disproportion manifeste. Des décisions récentes illustrent ce contrôle approfondi sur les placements en cellule disciplinaire et les garanties procédurales, dans le sillage d’une jurisprudence administrative attentive aux droits des personnes détenues.
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