Définition et application par la jurisprudence
Article D413-7
Une personne détenue susceptible de bénéficier d’une formation professionnelle peut être transférée dans l’établissement pénitentiaire où cette formation est assurée, à condition que sa situation pénale le permette.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juridictions administratives vérifient que les mesures prises sur le fondement de l’article D413‑7 reposent sur une base légale claire, sont motivées de façon individualisée et proportionnées au but de sécurité poursuivi, avec un contrôle effectif du juge en urgence si nécessaire.
Elles exigent que l’administration prenne en compte la situation concrète de la personne détenue et les alternatives moins attentatoires, dans l’esprit des exigences européennes relatives aux droits des personnes détenues.
À défaut, la mesure encourt l’annulation pour erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation ou insuffisance de motivation.
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