Définition et application par la jurisprudence
Article D414-10
Une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est constituée auprès de chaque établissement pénitentiaire en vue de soutenir et de développer l’action socioculturelle et sportive au profit des personnes détenues. Pour obtenir l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, les statuts de ces associations doivent remplir les conditions fixées par une instruction de service.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décision publiée citant explicitement l’article D414-10; la pratique montre toutefois que les juridictions contrôlent surtout la motivation, la proportionnalité et l’individualisation des mesures pénitentiaires concernées.
Le juge administratif est compétent pour les décisions de l’administration pénitentiaire et exerce un contrôle de légalité (droits fondamentaux, erreur manifeste), comme l’illustre le contentieux récurrent sur les restrictions et autorisations en détention.
Lorsque la mesure touche aux modalités d’exécution de peine, le JAP vérifie le respect des textes et des garanties procédurales; un défaut de motivation ou une appréciation disproportionnée conduit à l’annulation ou à la réformation.
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