Définition et application par la jurisprudence
Article D414-8
Une programmation d’activités sportives est mise en œuvre dans chaque établissement pénitentiaire afin de favoriser l’accès de chaque personne détenue à une pratique physique. Ce programme tend au développement des capacités physiques, motrices et relationnelles des personnes détenues. La pratique des activités physiques et sportives s’effectue en liaison avec les services compétents des ministères chargés de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées appliquant directement l’article D.414-8 du Code pénitentiaire dans votre corpus accessible. En pratique, lorsqu’il est invoqué, les juges vérifient surtout la légalité du fondement, la motivation concrète de la mesure et sa proportionnalité au regard des droits des personnes détenues. Le juge de l’application des peines contrôle la mise en œuvre au pénal, tandis que le juge administratif peut annuler une décision de l’administration pénitentiaire entachée d’erreur manifeste d’appréciation. En l’absence de texte clair, les juridictions exigent des éléments factuels précis justifiant la restriction et un examen individualisé de la situation.
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