Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux, l’article D421‑1 sert surtout de standard d’individualisation et d’effectivité pour contrôler les décisions de l’administration pénitentiaire relatives à la préparation de la sortie: le juge censure les refus insuffisamment motivés ou stéréotypés et vérifie la proportionnalité des mesures au regard du parcours de la personne détenue. Il n’instaure pas un « droit‑créance » automatique à telle ou telle mesure, mais impose un examen sérieux et traçable des besoins identifiés par le SPIP et des dispositifs mobilisables. Son application est interprétée à la lumière des droits fondamentaux des détenu·es, en particulier les exigences de dignité et de réinsertion issues de la CEDH, que la jurisprudence utilise pour exiger des mesures concrètes plutôt que purement formelles.