Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D421-2 CPénit.: Les juridictions retiennent que le SPIP a une obligation d’évaluation et de proposition d’aménagements, mais que le magistrat (JAP ou formation compétente) conserve un plein pouvoir d’appréciation et n’est pas lié par ces propositions. En contentieux, l’absence ou l’insuffisance de proposition n’ouvre pas, à elle seule, un droit à aménagement, mais peut conduire à un contrôle de la motivation et de la diligence de l’administration (défaut d’instruction, erreur manifeste). Les décisions d’aménagement doivent être spécialement motivées au regard de la situation individualisée du condamné et des éléments transmis par le SPIP, l’office du juge se situant dans la conciliation entre prévention des risques et perspectives de réinsertion.