Définition et application par la jurisprudence
Article D422-7
Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 523-1 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation informe le juge d’application des peines du choix de la personne condamnée appelée à faire savoir si elle s’oppose à toute mesure de libération conditionnelle et lui transmet le rapport concernant la personne dont la situation doit être examinée lors du débat contradictoire statuant sur l’octroi d’une mesure de libération conditionnelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article D.422‑7 C. pénit.: les juridictions contrôlent surtout que le SPIP a bien informé le JAP du choix exprimé par la personne condamnée (notamment une éventuelle opposition à toute libération conditionnelle) et qu’un rapport complet a été transmis avant le débat. Elles veillent au respect du contradictoire lors de l’audience d’examen de la libération conditionnelle, en cohérence avec le cadre posé pour ces débats par la procédure pénale. Un manquement substantiel à ces exigences peut conduire à une censure ou à une reprise de la procédure, tandis que de simples irrégularités non substantielles restent en principe inopérantes.
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