Définition et application par la jurisprudence
Article D424-26
Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 142-3 du code de procédure pénale , chaque personne détenue bénéficiaire d’une permission de sortir supporte les frais et les conditions matérielles de sa sortie.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article D424‑26 CPénit.: les juridictions valident en principe que les frais et modalités matérielles d’une permission de sortir incombent à la personne détenue, sauf texte spécial prévoyant une prise en charge par l’administration. Elles contrôlent surtout la légalité externe et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation: motivation suffisante, respect du cadre de l’art. D.142‑3 CPP, proportionnalité des exigences au regard de la situation concrète (ressources, contraintes). En cas d’indigence ou de difficultés particulières, il est attendu que l’administration explore des aménagements pratiques via le SPIP plutôt que de rendre la sortie illusoire par des conditions matérielles impossibles à remplir.
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