Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je ne repère pas de décisions publiées ciblant explicitement l’article D424-3 dans notre base interne. En pratique, les juridictions contrôlent surtout, au cas par cas, que le juge de l’application des peines motive légalement la mesure d’aménagement visée par la sous‑section D424 (finalité de réinsertion, contraintes et garanties), que les modalités fixées par le SPIP sont réalistes et proportionnées, et que d’éventuels retraits ou refus ne reposent pas sur des motifs étrangers au texte. Cette logique de contrôle de proportionnalité et de légalité ressort, par exemple, des décisions relatives aux aménagements proches du chapitre D424, comme la surveillance électronique, où les retraits abusifs sont censurés.