Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions et le juge de l’application des peines lisent l’article D521‑1 du Code pénitentiaire à l’aune de principes de nécessité et de proportionnalité: la mesure ou modalité d’exécution doit être motivée au regard des circonstances, de la personnalité et de la situation du condamné. Il en résulte un contrôle concret des conditions et obligations, avec une vigilance particulière à ne pas retirer un aménagement pour des motifs purement formels quand ils ne compromettent ni le suivi ni la prévention de la récidive (ex. détention à domicile sous surveillance électronique). Enfin, les décisions rappellent que toute restriction doit rester compatible avec la dignité et la continuité des droits fondamentaux en détention, sous contrôle du JAP.