Définition et application par la jurisprudence
Article D522-4
Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l’aide du service pénitentiaire d’insertion et de probation du lieu de sa résidence. Cette aide s’exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l’Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant directement l’article D522‑4 du Code pénitentiaire, mais les juges appliquent ce type de dispositions réglementaires sous un triple contrôle: légalité formelle et base légale, motivation suffisante, et proportionnalité au regard des droits fondamentaux. À titre d’illustration, des mesures d’exécution ou de retrait liées au régime d’exécution des peines sont censurées lorsqu’elles reposent sur un motif étranger au texte (ex. retrait d’un aménagement pour absence de CNI valable jugé infondé) ou lorsqu’elles portent une atteinte disproportionnée (censure ou injonction en contentieux administratif). Si vous me copiez le libellé exact de D522‑4, je peux retrouver des décisions ciblées et formuler une synthèse jurisprudentielle précise.
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