Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges de l’application des peines s’attachent d’abord à la base légale et à la motivation de l’obligation de soins, puis contrôlent son exécution au vu d’attestations du soignant et des rapports SPIP, dans le respect du secret médical. En cas de manquements, ils privilégient une réponse graduée: rappels, réaménagements (ajustement du rythme, changement de praticien), puis révocation partielle ou totale des mesures si l’échec est caractérisé et imputable au condamné. À l’inverse, une progression régulière (assiduité, engagement thérapeutique, avis médicaux) permet des allégements. Le contrôle reste guidé par la proportionnalité et l’individualisation prévues par le Code pénitentiaire.