Définition et application par la jurisprudence
Article D543-4
Conformément aux dispositions de l’article D. 147-47 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation assiste le juge de l’application des peines pour le contrôle du respect des obligations et interdictions auxquelles sont soumises des personnes faisant l’objet d’un suivi en application des dispositions de l’article 721-2 du même code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article D543-4 de façon pragmatique: elles vérifient une motivation individualisée, l’adéquation de la mesure au but poursuivi et le respect des garanties procédurales. Le moindre défaut d’examen concret de la situation ou une base légale mal identifiée entraîne souvent l’annulation. Le juge opère aussi un contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux des personnes détenues ou libérées, notamment dignité et vie privée. Si tu veux, partage le texte exact de D543-4 pour que je cible les illustrations jurisprudentielles précises.
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