Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent surtout que l’administration pénitentiaire exécute effectivement et sans retard injustifié les décisions judiciaires fondées sur le Code pénitentiaire, et censurent les refus ou inexécutions non motivés de manière pertinente. Elles rappellent aussi la valeur de signification des notifications faites par le chef d’établissement et la régularité des notifications/notifications des décisions d’application des peines. À ce titre, le juge administratif vérifie la légalité externe et la proportionnalité des mesures prises par l’administration pénitentiaire au regard des droits en cause, tandis que le juge de l’application des peines veille à l’exécution correcte des obligations décidées par la juridiction. À défaut de décisions publiées citant expressément « D611-2 », la ligne jurisprudentielle s’articule autour de ces principes d’effectivité, de motivation et de proportionnalité dans l’exécution.