Définition et application par la jurisprudence
Article D621-12
La personne condamnée fait l’objet par le service pénitentiaire d’insertion et de probation d’un suivi soutenu dont l’intensité est individualisée et proportionnée à ses besoins, à la sanction et à la mesure prononcée, et évolue au fur et à mesure de l’exécution du sursis probatoire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Pouvez-vous me confirmer la rédaction exacte et la version (alinéa, date) de D621‑12, ou m’en coller le texte?
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