Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D621-9 CPénit.: Les juridictions s’y réfèrent surtout pour contrôler la diligence du SPIP à convoquer la personne condamnée après un sursis probatoire renforcé, par renvoi aux modalités de l’article D. 546-2 CPP. En cas d’irrégularité ou de convocation tardive, les juges recherchent un grief concret: un manquement ne peut fonder une révocation si l’intéressé n’a pas été mis en mesure de se présenter ou de connaître ses obligations. À l’inverse, lorsque la convocation est régulière, le point de départ du suivi et l’appréciation des manquements se rattachent à la première convocation effective, sous contrôle de proportionnalité des mesures imposées.