Définition et application par la jurisprudence
Article D632-1
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation recueille l’accord du propriétaire ou du locataire du lieu où peut être installé le récepteur, dans les cas et selon les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 32-5 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article D632-1 CPénit.: les juridictions exigent que le JAP motive le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique au regard des prérequis “opérationnels” du texte, notamment la faisabilité technique, le lieu d’exécution et les accords requis, avant toute mise en place ou retrait.
Elles contrôlent la proportionnalité de la mesure et censurent les retraits fondés sur des motifs étrangers au cadre légal, par exemple le seul défaut de carte nationale d’identité ne suffit pas à justifier un retrait du dispositif.
En revanche, des manquements caractérisés aux obligations fixées ou l’impossibilité technique avérée peuvent conduire à une modification ou un retrait validé par le juge, sous réserve d’une motivation concrète et individualisée.
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