Application par la jurisprudence

Nota bene — Sur l’article D632-4 CP: je ne trouve pas, dans vos ressources internes, d’arrêts publiés le citant expressément. En pratique, les juges contrôlent surtout la légalité et la proportionnalité des mesures d’exécution pénitentiaires au regard du Code pénitentiaire et des droits fondamentaux, avec un contentieux qui relève le plus souvent du juge administratif et un contrôle serré de la motivation et des garanties procédurales. Lorsque la mesure affecte les droits protégés par la CEDH, l’analyse se fait à l’aune des articles 3 et 8 notamment, ce qui impose une justification individualisée, un suivi et des modalités adaptées. En l’absence de base textuelle claire dans les décisions, les juridictions apprécient au cas par cas la finalité, la nécessité et la traçabilité des mesures mises en œuvre sous l’empire du Code pénitentiaire.