Définition et application par la jurisprudence
Article D742-4
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article D. 113-34 est ainsi rédigé : » Art. D. 113-34.-Le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l’objet d’une mesure mentionnée par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 et D. 542-1 . Ce dossier comprend les pièces judiciaires nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant. Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 . En cas de changement de résidence de la personne suivie, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d’insertion et de probation du lieu de la nouvelle résidence. Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur des services pénitentiaires d’outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées qui citent précisément l’article D742-4 du Code pénitentiaire dans votre base, ni un extrait du texte lui‑même ici. En pratique, lorsqu’un article réglementaire du Code pénitentiaire est mobilisé, les juridictions vérifient classiquement la compétence de l’autorité pénitentiaire, la correcte motivation de la mesure, et la proportionnalité au regard des droits des personnes détenues, avec un contrôle concret des faits. Elles articulent aussi cet article avec les garanties générales du code (droits de L. 6, procédure, avis ou commissions le cas échéant) et censurent les décisions entachées d’erreur manifeste ou d’inexacte application des textes. Si vous me partagez le contenu exact de D742-4, je peux vous donner une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
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