Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant expressément l’article D742‑7. En pratique, pour les mesures pénitentiaires fondées sur des textes similaires, le juge administratif exerce un contrôle de légalité renforcé: vérification de la base légale, de la motivation individuelle, de la proportionnalité de l’atteinte aux droits et de l’adaptation de la mesure aux risques invoqués. Il censure notamment les restrictions générales ou insuffisamment justifiées aux droits des personnes détenues, y compris en référé en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ce contrôle s’inscrit dans le cadre plus large des exigences conventionnelles (CEDH), qui imposent une mise en balance concrète et régulière des motifs de sécurité avec les droits protégés.