Définition et application par la jurisprudence
Article D744-2
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d’aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l’un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. Pour l’application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur général de l’agence régionale de santé sont remplacées par des références au représentant de l’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article D744-2 CP: en pratique, le juge administratif contrôle la légalité et la proportionnalité des décisions pénitentiaires au regard du texte, en exigeant une base légale, une motivation suffisante et un examen individualisé de la situation de la personne détenue.
Les mesures sont annulées lorsqu’elles portent une atteinte excessive aux droits protégés par le code pénitentiaire ou ne démontrent pas concrètement la nécessité invoquée.
Les juridictions rappellent ainsi que l’administration doit articuler le cadre du code avec les exigences issues des droits fondamentaux, sous le contrôle normal du juge (et non un contrôle minimal).
Pour situer le texte dans le corpus à jour, voir le Code pénitentiaire consolidé.
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