Application par la jurisprudence

Nota bene — Article D753-13 est une clause d’adaptation “outre‑mer” du Code pénitentiaire pour Wallis‑et‑Futuna: les juges l’appliquent de manière mécanique, en substituant les autorités, services ou références locales prévues par le texte de renvoi. En contentieux, il sert surtout de base de légalité formelle des décisions pénitentiaires prises localement, sans créer de régime autonome ni de jurisprudence directrice. La case‑law citant spécifiquement D753‑13 est clairsemée; lorsqu’il est invoqué, c’est généralement à titre incident pour valider la bonne transposition réglementaire, faute d’atteinte concrète aux droits invoqués.