Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article D753-9 est une clause d’extension: il dresse le “pont” des dispositions métropolitaines rendues applicables à Wallis‑et‑Futuna et précise leur version (décret source) plutôt qu’il n’édicte des règles matérielles. En contentieux, les juridictions l’utilisent pour vérifier quelle sous‑disposition D.21x à D.23x est effectivement applicable ultra‑marin, à quelle date, et avec quelles adaptations locales; un moyen pertinent porte souvent sur l’erreur de droit si une version non visée par le tableau est appliquée. En pratique, les citations directes de D753‑9 sont rares: il sert de fondement de renvoi, tandis que la discussion se cristallise sur la disposition “importée” (ex. D.211‑34) et sa version temporelle. Autrement dit, D753‑9 a une portée instrumentale de compétence et de droit transitoire, plus qu’une normativité autonome.