Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D754-6 est appliqué comme une clause de transposition “outre‑mer” : le juge vérifie que les autorités et procédures locales utilisées correspondent bien aux équivalences prévues par le code et que la mesure respecte les droits fondamentaux des personnes détenues. Le contentieux relève du juge administratif, qui exerce un contrôle de légalité et peut censurer une erreur manifeste d’appréciation, une incompétence ou une motivation insuffisante. La jurisprudence rappelle que D754‑6 n’institue pas de droits nouveaux, mais adapte les modalités d’application; dès lors, l’irrégularité d’une mesure résulte surtout d’un défaut de conformité aux équivalences ou garanties prévues.