Définition et application par la jurisprudence
Article D755-2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 412-6 à D. 412-13 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 412-32 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 412-46 à D. 412-68 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 412-69 à D. 412-72 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 412-73 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 D. 412-74 à D. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 413-3 à D. 413-7 D. 413-8 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 D. 413-9 à D. 413-10 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 414-2 à D. 422-4 D. 422-4-1 à D. 422-4-3 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 422-5 à D. 424-1 D. 424-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 424-3 à D. 424-9 D. 424-10 à D. 424-14 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 424-22 à D. 424-30
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — à ce stade, il n’existe pas, à ma connaissance, de ligne jurisprudentielle clairement identifiée spécifiquement sur l’article D.755-2 du Code pénitentiaire, au-delà de son insertion dans la partie réglementaire créée en 2022.
En pratique, les juges administratifs apprécient surtout la légalité de mesures pénitentiaires au regard des principes généraux du droit pénitentiaire et du contrôle classique de proportionnalité, de motivation et de respect des droits fondamentaux, plus que d’un automatisme propre à D.755-2.
Des décisions récentes du Conseil d’État illustrent ce contrôle de légalité sur des décisions pénitentiaires en se référant au Code pénitentiaire dans son ensemble, sans isoler D.755-2 comme norme décisive.
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