Définition et application par la jurisprudence
Article D755-5
Pour l’application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ; 2° Pour l’application de l’ article D. 412-72 , les mots : “ au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ à l’administrateur supérieur de l’Etat dans le territoire des iles Wallis-et-Futuna ”.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article D755-5 est une clause d’adaptation outre‑mer qui se borne à substituer les références administratives locales à celles de droit commun prévues par D.413‑5, sans créer de régime autonome. En pratique, la jurisprudence l’applique par simple « lecture substitutive » des termes, et les contentieux portent surtout incidemment sur la légalité des décisions d’agrément ou d’affectation prises par l’administration pénitentiaire, sous le contrôle du juge administratif. On trouve peu d’arrêts publiés spécifiquement sur D755‑5, ce qui confirme son rôle technique d’articulation plutôt qu’une source de litiges de fond.
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