Définition et application par la jurisprudence
Article D762-20
Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d’Uturoa sont placés sous la responsabilité du chef d’établissement du centre pénitentiaire de Faa’a-Nuutania.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — D.762-20 sert surtout de base de compétence: les juridictions retiennent que le chef du centre de Faa’a‑Nuutania est l’autorité légalement compétente pour les actes pris au sujet des établissements de Taiohae et d’Uturoa, et annulent les décisions signées par une autorité incompétente ou sans délégation régulière.
En contentieux pénitentiaire, le juge administratif contrôle que sanctions, affectations, transferts ou refus (visites, courriers, etc.) émanent bien de cette autorité et que la chaîne de délégation est traçable, à défaut quoi l’acte est illégal.
En responsabilité, cette centralisation rattache les fautes de service (surveillance, sécurité, conditions de détention) à l’établissement « support », ce qui oriente la compétence et l’imputabilité de l’administration.
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