Définition et application par la jurisprudence
Article D762-6
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19 D. 112-20 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-21 D. 112-21-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-27 D. 112-28 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-29 à D. 112-63 D. 113-64 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 113-67 à D. 136-6 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article D762-6 CPénit:
Les juges l’utilisent comme clause de renvoi pour déterminer quels articles métropolitains (livre I, partie réglementaire) s’appliquent en Polynésie, et surtout dans quelle rédaction (décret du 30 mars 2022, avec les mises à jour indiquées).
En pratique, les décisions vérifient la version et la date d’entrée en vigueur des articles visés, ainsi que les éventuelles adaptations locales mentionnées au tableau de D762-6, avant d’examiner le fond.
Les moyens qui ignorent ces adaptations (ou invoquent une rédaction non applicable localement) sont écartés, la cour retenant la rédaction et le périmètre d’applicabilité fixés par D762-6.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
