Définition et application par la jurisprudence
Article D763-10
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 et D. 211-3 D. 211-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 D. 211-5 à D. 212-4 D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-2 D. 214-3 Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 D. 214-4 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25 à D. 215-16 D. 215-17 Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 D. 215-18 à D. 216-21 D. 216-22 à D. 216-23 Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 D. 216-24 à D. 234-11
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article D763-10 est un « article passerelle »: il n’édicte pas des droits nouveaux, il rend applicables en Polynésie française des dispositions réglementaires du Code pénitentiaire, en renvoyant à leur version issue de décrets précis. Les juges s’en servent comme clé de réception: ils vérifient quelle rédaction est visée par D763-10 et si l’acte ou la décision locale s’y conforme, le contentieux portant surtout sur la correcte transposition et la légalité des mesures d’application. Les litiges relèvent alors du contrôle du juge administratif local, avec, le cas échéant, renvoi de compétence vers le tribunal administratif de Polynésie française lorsque la mesure contestée n’a pas de caractère réglementaire national.
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