Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article D764-14 est une clause d’applicabilité outre‑mer: la jurisprudence l’utilise surtout pour vérifier, en Polynésie française, quelles dispositions réglementaires du Code pénitentiaire métropolitain s’appliquent, et dans quelle rédaction (décrets visés). Les juges l’invoquent pour trancher des questions ratione loci et ratione temporis, en contrôlant que l’administration a bien fondé sa décision sur un article effectivement rendu applicable par ce tableau de renvoi. Les contentieux portent donc moins sur le fond matériel des droits pénitentiaires que sur la correcte identification de la base légale et des adaptations locales prévues par le chapitre. En cas d’erreur de base légale, la mesure est annulée faute d’applicabilité de la disposition invoquée.