Définition et application par la jurisprudence
Article D764-16
Pour son application en Polynésie française, à l’alinéa 3 de l’article D. 332-14 les mots » dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 » sont supprimés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article D764-16 CP
Les décisions publiées citant directement D764-16 sont rares, l’article relevant des dispositions d’outre‑mer du Livre VII et renvoyant aux équivalents métropolitains; les juges en contrôlent surtout la correcte transposition locale et la base légale de l’acte (compétence de l’autorité, texte applicable, motivation).[^{consolidation.gunther.fr-138}]
En pratique, le contentieux se concentre devant le juge administratif sur la légalité et la proportionnalité des mesures d’exécution en détention prises sur ce fondement, avec vérification de l’ancrage dans le Code pénitentiaire et du respect des garanties procédurales.[^{notion-94}]
À défaut de textes spéciaux contraires, les juridictions appliquent D764-16 par renvoi aux règles de droit commun du Code pénitentiaire, en veillant à l’adaptation outre‑mer prévue par le décret.[^{consolidation.gunther.fr-138}]
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