Définition et application par la jurisprudence
Article D766-3
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 511-1 à D. 522-2 D. 522-3 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 522-4 à D. 544-6
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article D766‑3 est une clause d’adaptation pour la Polynésie française: il « réécrit » un article du Code pénitentiaire métropolitain pour en fixer la version applicable localement.
En jurisprudence, il n’est pas apprécié pour lui‑même mais comme base de renvoi: les juges contrôlent ensuite la légalité des mesures pénitentiaires au regard de la norme de fond ainsi rendue applicable et des exigences générales de compétence, motivation et proportionnalité.
En pratique, les litiges portent donc sur la validité des décisions de l’administration pénitentiaire prises sous ce cadre adapté, plus que sur D766‑3 en tant que tel.
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