Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article D772-12 est une clause d’adaptation outre‑mer qui réécrit, pour la Nouvelle‑Calédonie, la teneur d’un article métropolitain et n’institue pas en soi de droits autonomes : la jurisprudence l’invoque rarement directement et contrôle surtout les actes pris sur son fondement. En pratique, le juge administratif vérifie la compétence de l’autorité, la correcte transposition locale du texte de référence et la proportionnalité des mesures pénitentiaires, le contentieux portant sur les décisions d’organisation ou d’exécution du service. Lorsque des requêtes s’y réfèrent, l’examen se fait par un contrôle normal de légalité, sans effet utile distinct de la norme renvoyée, sauf vice propre de l’acte d’application.