Définition et application par la jurisprudence
Article D772-16
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article D. 115-23 est ainsi rédigé : » Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d’éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — D.772-16 transpose en Nouvelle-Calédonie l’obligation pour les équipes hospitalières d’organiser le suivi médical des personnes détenues, selon la réglementation locale.
En contentieux, le juge administratif vérifie concrètement l’effectivité de cette organisation et peut annuler la décision fautive ou enjoindre des mesures si une carence caractérisée compromet l’accès aux soins.
La responsabilité de l’administration est engagée en cas de manquement avéré ayant causé un préjudice au détenu, l’analyse se faisant à l’aune des normes locales de santé et des exigences de continuité des soins.
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