Définition et application par la jurisprudence
Article D774-18
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : 1° Le président et les membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie 2° Le président et les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ; 3° Les membres du sénat coutumier ; 4° Les présidents et membres des assemblées de province. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article D774-18 CP: en pratique, les juridictions l’invoquent surtout comme clause d’adaptation “Outre‑mer”, pour préciser que, en Nouvelle‑Calédonie, on applique les dispositions du Livre III dans leur version spécialement rédigée pour ce territoire. Les décisions y recourent de façon incidente, afin d’identifier le bon texte de référence (version NC) avant de statuer sur le fond. Le contrôle porte alors classiquement sur la légalité de la mesure au regard du texte “adapté”, sans développer une jurisprudence autonome propre à l’article D774‑18. On retrouve la même logique d’adaptation dans les articles voisins (ex. D774‑20), ce qui confirme un usage essentiellement “référentiel”.
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