Définition et application par la jurisprudence
Article D774-20
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article D. 352-1 tel que rédigé à l’article D. 774-19 , est applicable aux ministres du culte des services d’aumôneries situés en Nouvelle-Calédonie si l’un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l’article D. 774-19 peut y être obtenu, y compris à distance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. D774-20 CP: il s’agit d’une clause d’adaptation pour la Nouvelle‑Calédonie, qui rend applicable l’art. D.352‑1 aux aumôniers dès lors qu’un diplôme de formation civique et civile peut y être obtenu, y compris à distance. En pratique contentieuse, les juges contrôlent surtout la légalité des décisions d’agrément et d’indemnisation au regard de cette condition d’accessibilité du diplôme, la compétence de l’autorité signataire et l’absence d’erreur de droit. La jurisprudence publiée spécifiquement “D774‑20” est rare; l’article sert de fondement de renvoi, et l’office du juge se concentre sur le respect des critères de D.352‑1 tels qu’adaptés localement.
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