Définition et application par la jurisprudence
Article D775-5
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’alinéa 1er de l’article D. 413-5 , les mots : » affectés selon les procédures en vigueur à l’éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : » affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur des services pénitentiaires d’outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 « .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article D775‑5 est une clause d’adaptation outre‑mer: en Nouvelle‑Calédonie, il substitue à la version « métropolitaine » de D.413‑5 les références locales et l’agrément par le directeur des services pénitentiaires d’outre‑mer. En pratique, la jurisprudence l’invoque pour contrôler la compétence de l’autorité signataire et la conformité aux règles locales, en écartant les moyens fondés sur la rédaction métropolitaine. Le contentieux est essentiellement procédural et de légalité externe, plutôt que de fond sur les droits des détenus.
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