Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D775-7, qui adapte le Livre IV du Code pénitentiaire à la Nouvelle‑Calédonie, est appliqué par les juridictions comme une clause de coordination: il opère des substitutions d’autorités et de références réglementaires locales, sans créer de régime autonome. Les juges vérifient surtout que l’administration et le juge de l’application des peines se conforment aux équivalents calédoniens visés, puis contrôlent la légalité des décisions au regard du droit commun du Livre IV ainsi adapté. La jurisprudence ne développe donc pas une interprétation matériellement originale de D775‑7; elle l’emploie comme clé de renvoi et de compétence dans les litiges pénitentiaires locaux.