Définition et application par la jurisprudence
Article L113-13
Dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure , l’administration pénitentiaire contribue aux actions de prévention et d’information définies par ce même article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Article L113-13 CPénit.: La jurisprudence admet la contribution des personnels pénitentiaires à des missions de sécurité intérieure, mais sous un strict encadrement légal et hiérarchique prévu par le texte, avec réquisitions ou habilitations adaptées. Le juge administratif contrôle la légalité et surtout la proportionnalité de ces interventions au regard des finalités de sécurité et du respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Concrètement, sont validées les opérations nécessaires et ciblées, tandis que les dérives (excès de pouvoir, atteintes injustifiées aux droits) sont censurées.
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