Définition et application par la jurisprudence
Article L113-4
Les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire constituent, sous l’autorité des personnels de direction, l’une des forces dont dispose l’Etat pour assurer la sécurité intérieure. Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de l’intégrité physique des personnes privées de liberté et participent à l’individualisation de leur peine ainsi qu’à leur réinsertion, dans les conditions déterminées par les dispositions relatives à la gestion de la détention en établissement pénitentiaire et à la mise en œuvre des droits et obligations des personnes détenues, prévues par les livres II et III du présent code. Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je ne trouve pas de décisions clairement publiées qui appliquent spécifiquement l’article L113‑4 du Code pénitentiaire dans vos ressources actuelles. En pratique, quand les juges contrôlent ce type de dispositions relatives aux personnels pénitentiaires, ils vérifient surtout la base légale des mesures, la compétence de l’auteur de l’acte, et la proportionnalité des atteintes aux droits des personnes détenues. Ils apprécient aussi la conformité des pratiques aux textes d’application (décrets, circulaires) et à l’objectif de bon fonctionnement du service public pénitentiaire. Si vous avez un cas précis ou une référence de décision, je peux en tirer une synthèse ciblée en deux lignes.
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