Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges se réfèrent surtout à l’architecture UHSA pour les soins psychiatriques des personnes détenues, en contrôlant que l’orientation, le consentement (ou son absence) et les modalités de prise en charge respectent le cadre du code de la santé publique et des conventions prévues. Le juge administratif vérifie la légalité des décisions de l’administration pénitentiaire liées aux soins et peut ordonner des mesures urgentes en cas d’atteinte grave aux droits fondamentaux, y compris en référé. La CEDH sert de boussole: les conditions et parcours de soins doivent prévenir les traitements inhumains ou dégradants, à défaut l’État engage sa responsabilité et des injonctions peuvent être prononcées.