Définition et application par la jurisprudence
Article L2
Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Il se conforme aux règles fixées par le code de déontologie prévu à l’article L. 120-1 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article L. 2 du Code pénitentiaire par les juges: il sert de “porte d’entrée” pour contrôler les décisions et situations de détention à l’aune des droits constitutionnels et de la CEDH (art. 3), souvent combiné avec l’art. L. 6 CP sur la dignité.
Concrètement, le juge (notamment administratif) l’invoque pour qualifier des conditions indignes, engager la responsabilité de l’État et, le cas échéant, ordonner des mesures de prévention ou d’indemnisation.
Il fonctionne aussi comme norme d’interprétation et de proportionnalité pour valider ou censurer les restrictions aux droits en prison, en exigeant qu’elles soient strictement justifiées par les contraintes inhérentes à la détention.
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