Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L211-1 CP. En pratique, les juridictions rappellent que les personnes prévenues doivent être affectées en maison d’arrêt, le principe d’affectation étant celui de la proximité et de la catégorie de détention correspondante. Les exceptions (ex. motifs liés à la sécurité ou à la personnalité) sont strictement encadrées par les textes voisins et font l’objet d’un contrôle du juge administratif sur la légalité, la motivation et la proportionnalité des décisions pénitentiaires (affectations, isolement, régimes spécifiques). À défaut de base légale ou de motivation suffisante, ces mesures peuvent être suspendues ou annulées, ce qui réaffirme la portée normative de L211-1 comme principe d’affectation des prévenus.