Définition et application par la jurisprudence
Article L211-2
A titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement, les personnes prévenues peuvent être détenues dans un établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires. A titre exceptionnel, les personnes mentionnées au premier alinéa ayant interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation peuvent être détenues dans un établissement pour peines lorsque cet établissement offre des conditions de détention plus satisfaisantes eu égard à la capacité d’accueil de la maison d’arrêt où ces personnes doivent être détenues en application des dispositions de l’article L. 211-1 . Les personnes prévenues peuvent également être affectées au sein d’un établissement pour peines dans un quartier sécurisé, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-11 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article L211-2 du Code pénitentiaire: les juges en font un socle de droits opposables, contrôlant la proportionnalité des restrictions (sécurité, ordre) et exigeant une motivation individualisée des décisions de l’administration pénitentiaire.
Le juge de l’application des peines veille à l’effectivité concrète de ces droits dans l’exécution de peine, et peut ordonner les mesures nécessaires.
Côté contentieux administratif, les juridictions n’hésitent pas à enjoindre l’administration de prendre les actes d’exécution requis lorsque les garanties prévues restent lettre morte (ex. normes de restauration en détention).
Référence utile pour le texte de l’article et ses extensions: L211-2, Code pénitentiaire.
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