Application par la jurisprudence

Nota bene — Application concrète de l’article L212-6 CPénit.: à l’arrivée en détention, les juridictions vérifient l’existence et la régularité de l’acte d’écrou et de l’inscription au registre, faute de quoi la privation de liberté peut être qualifiée d’irrégulière, l’article L5 rappelant que la rétention sans acte d’écrou est assimilée à une détention arbitraire.

Le contrôle s’inscrit dans l’exigence, affirmée aussi par la CEDH, d’une tenue fiable des registres d’écrou garantissant la traçabilité du placement et la protection effective contre l’arbitraire.

À titre d’illustration, la cour d’appel de Grenoble a jugé que les formalités d’écrou ne peuvent être conditionnées à la présentation d’une CNI valide, ce qui souligne que la régularité de l’écrou tient aux actes et enregistrements requis, non à des exigences administratives accessoires.