Définition et application par la jurisprudence
Article L213-5
Il ne peut être dérogé au principe de l’encellulement individuel des personnes prévenues prévu par les dispositions de l’article L. 213-2 que dans les cas suivants : 1° Si les personnes intéressées en font la demande ; 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’elles ne soient pas laissées seules ; 3° Si elles ont été autorisées à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d’organisation l’imposent. Lorsque les personnes prévenues sont placées en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre de personnes qui y sont hébergées. Les personnes détenues doivent être en mesure de cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application par la jurisprudence de l’article L213-5 CPénit.: les juges exigent une motivation précise des dérogations à l’encellulement individuel, avec vérification du consentement de la personne, de son intérêt propre ou de véritables nécessités d’organisation établies, et un contrôle de la durée avec réexamen régulier.
Ils vérifient qu’en cas de cellule collective, la cohabitation est adaptée, que les personnes sont compatibles et que la sécurité et la dignité sont effectivement garanties, à défaut de quoi la décision est annulée et une réaffectation peut être enjointe.
En présence de conditions indignes, les juridictions accordent aussi des réparations (indemnisation) en plus des mesures de mise en conformité.
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