Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions administratives contrôlent la stricte nécessité et la proportionnalité des moyens de contrôle et de surveillance en détention prévus au chapitre L223, en exigeant une décision formalisée, motivée et traçable, ainsi que le respect des garanties procédurales. À défaut (motivation insuffisante, absence de traçabilité, usage non nécessaire), la mesure est annulée. Le juge vérifie aussi la bonne articulation avec l’autorité judiciaire lorsqu’elle est requise, et peut enjoindre l’administration à réexaminer la situation. Illustration récente du contrôle renforcé des mesures pénitentiaires spéciales par le Conseil d’État, même lorsqu’elles relèvent d’un autre article du Code pénitentiaire.