Définition et application par la jurisprudence
Article L224-2
La décision d’affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n’intervient qu’après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l’objet d’un nouvel examen régulier.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juridictions contrôlent strictement les décisions prises sur le fondement de l’article L224-2: elles doivent être individuellement motivées, nécessaires au maintien de la sécurité et proportionnées au risque identifié. Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la légalité et la proportionnalité, y compris sur la durée et les modalités d’exécution, et sanctionne les carences de motivation ou de réexamen. Un recours effectif et rapide doit être ouvert au détenu, avec conservation de la preuve et traçabilité des mesures. Ces exigences s’inscrivent dans l’extension du contrôle du juge sur l’administration pénitentiaire.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
