Définition et application par la jurisprudence
Article L224-4
Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article L224-4 est une norme de renvoi: il n’édicte pas lui‑même des règles de fond, mais confie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les conditions d’application du chapitre sur les quartiers spécifiques en détention.
En contentieux, les juridictions contrôlent donc d’abord la légalité du décret et des actes pris sur son fondement, puis la légalité concrète des décisions individuelles qui s’y réfèrent.
La jurisprudence vérifie notamment que les mesures restrictives reposent bien sur ce fondement réglementaire, qu’elles sont nécessaires et proportionnées à l’objectif de sécurité, et qu’elles sont suffisamment motivées.
À défaut de base réglementaire adéquate, de motivation ou de proportionnalité, les décisions sont annulées.
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