Définition et application par la jurisprudence
Article L224-7
La décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l’exercice des droits des personnes détenues prévus au livre III du présent code , sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article L. 224-7 CP: les juges contrôlent classiquement la légalité externe et la proportionnalité des mesures pénitentiaires qu’il fonde, en exigeant une motivation individualisée et un examen concret de la situation de la personne détenue.
Le juge administratif vérifie que la décision repose sur une base légale précise, qu’elle répond à un objectif d’ordre et de sécurité pénitentiaire, et qu’aucune mesure moins attentatoire n’était suffisante.
En cas d’illégalité, il prononce l’annulation, peut enjoindre à l’administration de réexaminer la situation et, en urgence, ordonner des mesures provisoires.
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